À compter du 1er janvier 2019, le ticket modérateur sur les actes dont le tarif est supérieur ou égal à 120 € ou ayant un coefficient supérieur ou égal à 60 (18 €) est remplacé par une participation forfaitaire de 24 €. Ce montant est à régler directement auprès des professionnels de santé lorsqu’il n’est pas pris en charge par votre mutuelle.
Conjointement à cette mesure, les participations sur les honoraires que perçoivent les pharmaciens sur la vente de médicaments coûteux, celles sur les examens obligatoires pour les moins de 6 ans et sur les frais de consultation relatifs à la prévention contre le cancer, sont supprimées.
Les actes concernés ou non par la participation forfaitaire
Il n’est pas toujours évident de savoir ce qu’il se cache derrière la formule “les actes ayant un coefficient supérieur ou égal à 60“. Pour vous aider à y voir plus clair, voici quelques exemples :
- les gestes médicaux pratiqués en cabinet médical, centre ou établissement de santé (hôpital, clinique…) ;
- les frais d’hospitalisation en établissement de santé et à domicile lorsque les interventions thérapeutiques ou diagnostiques ont un tarif supérieur ou égal à 120 € ou ayant un coefficient supérieur ou égal à 60.
- les frais d’hospitalisation suite à un précèdent séjour répondant aux critères précédents.
Certains actes ne sont pas concernés par cette mesure, notamment :
- les scanners (radiodiagnostic, IRM..) ;
- le transport d’urgence ;
- les frais d’hospitalisation à partir de 31ème jour consécutif de séjour ;
- la fourniture de sang, de plasma ou de lait humain ;
- le diagnostic et traitement de la stérilité ;
- les soins consécutifs de sévices sexuels sur mineurs ;
- les gestes médicaux de prévention nationale (cancer du sein, du colon, etc.).
Les exonérations
En raison de leur état de santé, certaines personnes sont dispensées de cette participation forfaitaire :
- les bénéficiaires de l’assurance maternité ;
- les nouveau-nés ;
- les bénéficiaires de la CMU complémentaire (CMU-C), de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS), de l’Aide médicale d’État (AME) ;
- les personnes affiliées au régime d’Alsace-Moselle ;
- les patients pris en charge au titre du risque d’un accident du travail (AT) ou d’une maladie professionnelle ;
- les personnes exonérées au titre d’une affection de longue durée (ALD) pour les soins en rapport avec cette dernière ;
- les titulaires d’une Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA), d’une pension d’invalidité ou d’une pension vieillesse pour inaptitude, d’une pension de réversion, d’une pension militaire et leurs ayants-droit ;
- les frontaliers se faisant soigner hors de France.
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