Envisagée par le gouvernement depuis le début de son quinquennat, l’intégration de la dépendance dans les risques couverts par la sécurité sociale semble en bonne voie. Débattu et adopté par l’Assemblée nationale le 16 juin le projet de loi a ensuite était validé par le Sénat le mercredi 24 juin.
Une concertation des principaux acteurs du secteur du grand âge et du handicap doit encore se tenir et rendre ses conclusions quant au financement et à la gouvernance de ce cinquième risque d’ici le 15 septembre prochain.

Des Français favorables à la création d’une cinquième branche dédiée à la dépendance

80 % des Français redoutent la dépendance, que ce soit pour eux-mêmes ou un proche. En effet, à raison d’un reste à charge mensuel compris entre 1 000 et 2 000 €, la question du poids de la perte d’autonomie est d’actualité pour bon nombre de ménages, et pas seulement les plus modestes.
Un récent baromètre d’opinion de la Drees publié en mai 2020 indique qu’ainsi, pour 2/3 des Français, il revient à l’État et aux pouvoirs publics de financer la dépendance de nos aînés.
Interrogés sur les moyens de cette prise en charge, la moitié des sondés se disent favorables à la création d’un cinquième risque à la sécurité sociale, même si son financement est encore sujet à controverse. En effet, alors qu’un sondé sur cinq pense qu’il faut une cotisation obligatoire à partir d’un certain âge, la majorité persiste à penser que la cotisation doit rester facultative. À ce moment-là, comment assurer un financement suffisant et pérenne pour ce risque ?
Pour 1/3 de la population, la charge financière de la perte d’autonomie doit être du ressort de la solidarité familiale ou être supportée par la personne âgée elle-même, que ce soit au moyen de l’épargne personnelle (25 %) ou de la souscription à une assurance dépendance (11%).

Un problème persistant dans le financement de ce risque

Déjà mis en place au Japon, en Allemagne ou au Luxembourg, la création d’un nouveau risque pris en charge par la sécurité sociale a déjà été proposée et rejetée par les précédents gouvernements comme nous avions pu le détailler dans notre livre blanc en faveur de la déductibilité de l’assurance dépendance que vous pouvez télécharger ici >
Ainsi, en 2007, le gouvernement Sarkozy avait dû y renoncer faute de moyens financiers. Le gouvernement Ayrault avait souhaité le mettre en place avec une enveloppe dédiée de 700 millions d’euros, mais la mise avait été jugée insuffisante et la question du financement restait sans solution. En 2012, François Hollande avait également prévu sa création mais sans plus de succès. Seul Emmanuel Macron n’en a pas fait une promesse de campagne en 2017, même s’il avait exprimé sa volonté de trouver un moyen de financer ce risque.
Alors que l’année dernière, le gouvernement semblait encore hésiter entre une journée de solidarité nationale supplémentaire, le recours à l’assurance obligatoire et la création d’un cinquième risque, cette dernière semble encore une fois attirer la préférence des politiques.
Aussi belle soit cette initiative, sera-t-elle généreuse et facilement accessible ? Sa mise en place prendra du temps et son financement posera peut-être problème.
Une autre question se pose : fera-t-elle concurrence aux garanties de prévoyance/ dépendance ? Nous en saurons à priori plus d’ici la fin de l’année mais une couverture complémentaire ne sera pas de trop quand on pense à la crise économique que la France traverse et aux problèmes de retraite toujours pas résolus à ce jour.

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