Au 1er novembre 2019, l’ACS et la CMU-C fusionnent dans le but de devenir la Complémentaire Santé Solidaire. Découvrez ce qui change au niveau de votre couverture maladie.
ACS : conditions et montants
L’Aide au paiement d’une Complémentaire Santé a été mise en place en 2005 afin d’inciter les personnes dont les revenus étaient supérieurs au plafond de la CMU-C à souscrire à une complémentaire santé.
Cette aide est soumise à condition de revenu. Ainsi, les demandeurs doivent justifier, au cours des 12 derniers mois, de revenus supérieurs au plafond ouvrant droit à la CMU-C dans une limite de 35 % de ce seuil (soit moins de 1 000 € par mois pour une personne seule).
Depuis la réforme du dispositif, entrée en application le 1er juillet 2015, l’ACS permet de bénéficier :
- de tarifs médicaux sans dépassements d’honoraires ,
- de l’exonération du paiement des franchises médicales et des participations forfaitaires ,
- du tiers-payant intégral.
Le montant de l’aide accordée varie selon l’âge du bénéficiaire, et ne saurait dépasser celui des cotisations ou primes de la complémentaire souscrite. Au 1er janvier 2019, une personne de moins de 16 ans pourra recevoir 100 € par an, 200 € entre 16 et 49 ans, 350 € jusqu’à 59 ans et 550 € au-delà.
CMU-C : conditions et montants
La Couverture Maladie Universelle Complémentaire est gratuite et est accordée sur une durée maximale d’un an renouvelable. Elle est attribuée à condition de résider de manière stable et régulière en France et si vos ressources sont en dessous d’un certain seuil (environ 750 €/mois pour une personne seule). Si vous dépassez ce plafond, vous pouvez demander l’Aide à l’acquisition d’une Complémentaire Santé (ACS).
La CMU-C ouvre droit à la prise en charge du ticket modérateur, des participations forfaitaires aux offres de soins et au forfait journalier hospitalier. Il vous permet également de ne pas payer les dépassements d’honoraires. Par ailleurs, la CMU-C vous accorde le tiers-payant et certaines réductions sur vos factures de gaz et d’électricité.
Pourquoi cette fusion ?
À partir du 1er Novembre 2019, ces aides fusionnent afin de devenir la CSS. La Complémentaire Santé Solidaire répond à deux objectifs, à savoir la simplification du dispositif existant et surtout réduire le taux de non-recours. Actuellement, entre 34 et 45 % des personnes concernées par la CMU-C ne la demandent pas, de même que 40 à 60 % des bénéficiaires potentiels de l’ACS.
Avec un dispositif unique, le gouvernement espère qu’une plus grande partie de la population éligible profitera de cette aide dans le but d’accéder aux soins, en particulier avec la mise en place du plan 100 % santé qui vise à rendre accessibles les soins dentaires, optiques et auditifs.
CSS : les changements apportés
Cette nouvelle Complémentaire Santé Solidaire comprendra d’une part, une prestation gratuite pour les plus pauvres, soumise aux plafonds de ressources que la CMU-C (745 € mensuels), d’autre part, des prestations soumises à participation financière mensuelle, à destination des personnes dont les ressources atteignent le plafond de l’ACS (1 007 €/mois pour une personne seule).
Le montant de cette participation varie en fonction de l’âge et devrait coûter plus cher aux personnes âgées mais sans jamais dépasser le maximum de 1 € par jour. Concrètement, les moins de 30 ans dépassants le niveau de ressources de la CMU-C devront débourser 8 euros par mois, 14 € pour les 30 – 49 ans et 21 € concernant les moins de 60 ans. Entre 60 et 69 ans, la participation financière mensuelle devrait atteindre les 25 € et 30 € à partir de 70 ans, selon un arrêté paru en juin au Journal Officiel.